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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. L’ACCEPTATION DE CELLES-CI, VOUS ENGAGE A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-DESSOUS.
TOUT DESACCORD OU NON RESPECT AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS CONFIRME QUE VOUS NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.


  • 1.1- La Plateforme MYFUNDETEAM

    La plateforme MYFUNDTEAM est la propriété exclusive de la société MYFUNDTEAM SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 614 161, dont le siège social est fixé au 65 rue des 3 fontanot 92000 Nanterre et anime un site Internet sous la marque MyFundTeam, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.myfundteam.com,

  • 1.2- Définition des modalités

    Les Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») suivantes définissent les modalités de la mise à disposition de ces Services et d’usage du site sécurisé. L’utilisation du site de la société MyFundTeam ou/et les services qui y sont offerts supposent l’entière acceptation des dites CGU par les utilisateurs incluant toutes les notices relatives et applicables au site : la charte de confidentialité, les guides d’usage, la charte de MyFundTeam et la FAQ.

  • 1.3- Marque déposée

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  • 1.4- Services proposés

    Les Services proposés par la Société ont pour mission de permettre :

    • La découverte de Projets de financement dans le domaine dédié à la culture, l’économie sociale et solidaire ;
    • L’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site
    • La collecte des Contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

    Les Services proposés par la Société n’ont pas pour objet de permettre l’émission d’offres au public de titres financiers.

  • 1.5- Accès ou Utilisation du Site

    L’accès ou l’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne physique emporte son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer de la capacité à contracter telle que définie aux Articles 1123 et 1124 du Code Civil.

    En cas d’accès ou d’utilisation du Site en tant qu’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé, le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer d’une capacité à consentir en agissant au nom de l’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé.

    En cas d’accès ou d’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne morale (Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci garantit à la Société qu’il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour :

    • accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
    • créer un compte selon les modalités exposées ci-après.

    Dans ce cas, l’accès au Site en tant que Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet emportera l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par cette Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé.

    En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.

    L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les présentes CGU. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur ou Visiteur du Site reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.

    Les Utilisateurs ne peuvent contribuer financièrement à des Projets ou proposer des Projets sur le Site que s’ils sont juridiquement majeurs et capables.

  • 2.1- Termes et conditions

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme MyFundTeam et, dans ce cadre, de définir le rôle et les obligations de chacun. En les acceptant, l’Utilisateur des services de la plateforme MyFundTeam reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte.

    Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes et les conditions présentées ou qu’il ne souhaite pas les respecter, il ne pourra pas bénéficier des Services proposés par la Société permettant :

    - de présenter aux internautes des projets en recherche de financements ou contributions, indépendamment du niveau d’avancement du projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;

    - d’être un service d’intermédiation entre les porteurs de projets et les contributeurs via le site de la société afin de faciliter leur interaction et de promouvoir les projets présentés sur le réseau internet de la société MyFundTeam à l’adresse https://www.myfundteam.com;

    - de permettre aux porteurs de projets de déposer sur le réseau internet de la société MyFundTeam à l’adresse https://www.myfundteam.com, un ou plusieurs projets à réaliser pour lesquels il/elle recherche une contribution financière ;

    - de proposer aux internautes de devenir utilisateur du site et de soutenir financièrement ou plusieurs projets en versant une contribution ;

    MyFundTeam est l’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des projets et les porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de la réalisation du dit projet.

  • 3.1 Définitions

    Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel. Pour les besoins des présentes CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

    « Banque » désigne l’établissement bancaire de crédit partenaire de MyFundTeam, introduit par Particeep développeur du site de la société MyFundTeam, agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen.

    « Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

    « Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France, à l’étranger et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

    « Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

    12% TTC quelque soit le montant de la collecte
    NB : Ces commissions comprennent les taxes et frais liés aux transactions bancaires.
    NB : Ce pourcentage pourra fluctuer selon la négociation établie entre le Porteur de Projet et la Société

    « Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement en indiquant ses Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

    « Conditions Générales » désigne les conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

    « Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux contributeurs, sur la base de leur Contribution financière au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

    « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

    « Contribution Débitée » désigne toute Contribution dont le montant a effectivement été débité du compte du Soutien et crédité au profit du Porteur de Projet.

    « Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

    « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

    « Distributeur » désigne MYFUNDTEAM SAS, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

    « Emetteur » désigne HIPAY SAS, émetteur de la Monnaie Electronique, société par actions simplifiées au capital de 1 014 561 euros, dont le siège social est situé 6 Place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 334 225.

    « Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association).

    « Etape » ou « Etape de Financement » désigne une partie du projet dont le montant afin d’obtenir la complétude et la finalité sont prédéfinis et rendus publics, c’est-à-dire une partie fixe du Montant du Financement, définie par le Porteur de Projet lors de la phase de publication dudit Projet sur le Site et ouverte à la collecte auprès des Utilisateurs par l’intermédiation du Site.

    « Etape Complétée » désigne une Etape, qui à l’issue de la Période de collecte, a atteint son objectif de financement.

    « Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

    « Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

    « Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

    « Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

    « Hi-Media Porte-Monnaie Electronique » (« HPME ») désigne l’interface de programmation mis à la disposition de MyFundTeam par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

    « Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

    « Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des MyFundTeam par l'intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.

    « Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

    « Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

    « Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les MyFundTeam family member peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.

    « Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site auprès des MyFundTeam family member ;

    « Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

    « Projet en Instance » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif soumise par un Porteur de Projet, mais pas encore validée par la Société et publiée sur le Site.

    « Projet Financé » désigne tout Projet ayant été financé, c’est à dire dont la collecte est comprise entre le Seuil de Réussite et le Montant Total du Financement au terme de la Période de collecte.

    « Projet Financé avec succès » désigne tout Projet dont le financement est réussi, c’est à dire dont la collecte est au moins égale au Montant Total du Financement au terme de la Période de collecte.

    « Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

    « Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

    « Services » désigne les services proposés par la Société, ayant pour objet de permettre (i) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

    « Seuil de Réussite » désigne le pourcentage minimum que doit atteindre la collecte pour que le Projet soit considéré comme Financé. Il doit représenter au moins 60% du Montant Totale du Financement afin que soit versé au Porteur de Projet la somme des Contributions des Soutiens.

    « Société » désigne la société MYFUNDTEAM, Société par actions simplifiée au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 614 161, dont le siège social est fixé au 65 RUE DES TROIS FONTANOT 92000 Nanterre.

    « Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

    «MyFundTeam » ou « le Site » : désigne le site sécurisé et accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.myfundteam.com propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux contributeurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site, mais aussi en reversant un partie de sa commission aux profits d’associations à but non lucrative nationales et/ou internationales choisies, sélectionnées et signataires d’un accord avec les représentants légaux de MyFundTeam.

    « MyFundTeam family member » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions Projets.

    « MyFundTeam member » désigne ensemble les Porteurs de Projets et les MyFundTeam family member inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

    « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

  • 3.2 Champ d'application

    Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.myfundteam.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

    Ces CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

    La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

    L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

    Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

    Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

  • 4.1- Mise en place du Site

    La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l'interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Utilisateurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Utilisateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

  • La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l'interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Utilisateurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Utilisateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

    non cessible, pour la durée de validité des présentes Conditions Générales, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes Conditions Générales.

    Les Visiteurs et/ou Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

    En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de la part d’un Utilisateur, la Société se réserve la possibilité de refuser à cet Utilisateur l’accès au Site sans notification préalable.

  • 4.3- Droit de reproduction

    Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

  • 4.4- Liens sur d’autres sites

    Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d'autres sites. Le Visiteur et / ou l’Utilisateur accepte en suivant ces liens de sortir du Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable des contenus desdits sites pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.

    Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

  • 4.5- Interdiction d’utilisation à des fins commerciales

    Tout Visiteur et/ou Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre de la Contrepartie ; il s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Visiteurs et / ou Utilisateurs, à titre onéreux et / ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit.

  • 4.6- Pas de droit de propriété sur les contenus des Utilisateurs/Porteurs de projet

    La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs et / ou Porteurs de Projets. Dès lors qu’un Utilisateur ou Porteur de Projet rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs (individuellement ou par groupe), cet Utilisateur ou ce Porteur de Projet déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site. Si un Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet, il appartient au premier d’obtenir préalablement de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu du Porteur de Projet sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur ou Porteur de Projet est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le Contenu présenté par l’Utilisateur ou Porteur de Projet, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et / ou de piratage, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur ou Porteur de Projet, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

  • 4.7- Accessibilité du Site

    Le Site est accessible, autant que faire se peut, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

    L’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manque à une obligation essentielle.

  • 4.8

    La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

  • 4.9

    Le Visiteur, ou Utilisateur ou Porteur de Projet déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet en acceptant les présentes Conditions Générales.

  • 4.10- Les équipements

    Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

  • 4.11

    Les présentes Conditions Générales s'appliquent (i) pour le Visiteur, de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, (ii) pour l’Utilisateur, de la création de son Profil jusqu'à la clôture de celui-ci, et (iii) pour le Porteur de Projet : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.

  • 4.12

    Chaque Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

  • 4.13

    En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés unilatéralement et sans notification préalable.

  • 4.14

    À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné n'aura plus accès à son Profil sur le Site. Aucune information publiée sur le Site par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par la Société et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur ou au Porteur de Projet de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations. L’arrêt de publication des contenus d’un Porteur de Projet ou d’un Utilisateur devra être expressément demandé par l’Utilisateur à la Société.

  • 5.1- Eligibilité à l’inscription au Site

    L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

    Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises, Associations, Syndicats, Organismes d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé.

    L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

    Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

  • 5.2- Validation de l’inscription

    L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

    La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

    La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

  • 5.3- Engagement de l’Utilisateur

    L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

    L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

  • 5.4- Validité de l’inscription

    Après l’inscription d’un Utilisateur ou Porteur de Projet sur le Site, le Profil est valable pour une durée indéterminée. La Société se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable.

    En cas de non-respect d’un Utilisateur ou Porteur de Projet des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l’accès au Profil de l’Utilisateur ou au Profil du Porteur de Projet peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur ou Porteur de Projet et ce, sans préjudice des autres droits de la Société.

  • 5.5- Identifiant et mot de passe

    Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

    L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

    L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

    Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

    En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

    Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse privacy@myfundteam.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : MYFUNDTEAM SAS, 65 rue des 3 fontanot, 92000 Nanterre, France.

    Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

  • 6.1- Utilisation du site

    En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garanti que (i) toute information fournie à la Société est vraie et correcte, (ii) l'exactitude des informations fournies à la Société sera maintenue par l’Utilisateur qui modifiera si nécessaire les informations transmises à la Société dans les plus brefs délais, et (iii) l’utilisation du Site par l’Utilisateur n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

  • 6.2- Gratuité du site

    L’utilisation du Site en tant que Visiteur est gratuite.

  • 7.1- Recueil d’informations

    L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société

    Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

    Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

    Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

    Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

    Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

  • 7.2- Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

    La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le N° 1987156 V 0

  • 8.1- Finalité des données

    Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

    Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

    Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

  • 8.2- Autorisation de transmission

    L’Utilisateur accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes Conditions Générales), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Soutiens des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information, reçu fiscal disponibles et pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

    Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

    La Société se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l'Utilisateur dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  • 8.3- Confidentialité des données

    Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Profil, hormis son nom d’utilisateur, n'est visible par d'autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles.

  • 8.4- Responsabilité de l’Utilisateur

    L’Utilisateur est juridiquement responsable de l'utilisation de son Profil, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. L’Utilisateur s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Profil ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, l’Utilisateur n'est autorisé à céder son Profil ou le droit d'accès à son Profil à un tiers.

  • 8.5- Non divulgation des données

    La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

  • 8.6- Mesures techniques

    La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

    D'autre part, les sites Internet qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales.

  • 8.7- Droit de rectification et d’opposition

    En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@myfundteam.com.

    Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

  • 8.8- Cookies

    L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
    Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
    Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.
    L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

  • 8.9- Décharge de responsabilité

    L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

    Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

  • 8.10- Interdiction d’exploitation

    La Société s’interdit toute exploitation ou commercialisation des données personnelles, hormis dans le cas de transmission d’informations nécessaire au fonctionnement de la plateforme.

  • 8.11- Exploitation du Projet

    Pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation au Site, sauf avis contraire explicite, de faire une exploitation du Projet à des fins d’illustration de son activité.

  • 8.12- Aucune rémunération pour l’Utilisateur

    L'exploitation éventuelle des données personnelles de l'utilisateur par le Site ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l'Utilisateur sauf mention contraire.

  • 9.1- Exactitude des données

    Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

    L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

  • 9.2- Dispositions légales de l’Utilisateur

    L’Utilisateur ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. En particulier, l’Utilisateur détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société, aux Visiteurs et aux Utilisateurs.

  • 9.3- Responsabilité de l’Utilisateur

    Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite.

    En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes moeurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

    La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

    En cas de besoin, l’utilisateur devra faire figurer la source des informations et données mises en ligne sur le Site.

  • 9.4- Droit de propriété intellectuelle

    Les relations précontractuelles entre le Porteur de Projet et le Site sont également régies par les règles susmentionnées en 9.3 des présentes Conditions Générales. En particulier, il incombe au Porteur de Projet de vérifier qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présentés. Il est également de sa responsabilité que l’ensemble des éléments présentés dans le cadre d’un projet et qui pourrait relever de l’innovation ou être l’objet de brevets marques ou tout autre élément de propriété intellectuel sont suffisamment protégés (se référer au site de l’INPI).

  • 9.5- Information de la Société par les Utilisateurs du Site

    Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse privacy@myfundteam.com.

  • 9.6- Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

    La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

    Par ailleurs, en application de l’article 6-I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

  • 10.1- Précautions de la Société

    La Société s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu'aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables.

    Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre.

  • 10.2- Modification du Site

    Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.
    Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s'y reporter régulièrement, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

    Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux présentes Conditions Générales.

  • 10.3- Equipement de l’Utilisateur

    Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

    L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

  • 10.4- Non-responsabilité de la Société

    La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

    La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

    La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

    La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions Générales.

    La Société n'est pas obligée par les présentes Conditions Générales de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

    La Société ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur.

    La Société n’est pas responsable de la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation du Site.

  • 10.5- Accessibilité du Site

    La Société s'efforce de maintenir accessible le Site vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison.
    La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.
    Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

  • 10.6-Pas de mission de conseil auprès des Utilisateurs

    La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Utilisateurs. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Soutiens. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Utilisateurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Utilisateur se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Soutiens.

  • 10.7- Litiges entre internautes

    La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

  • 10.8- Liens hypertextes

    Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

    Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

    Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

    Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

  • 11.1

    Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Visiteur ou Utilisateur quelque soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée à la somme de cent (100) euros. En cas d’utilisation gratuite des Services mis à disposition par la Société, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît que sa réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société dans le respect de la loi applicable, et que le Visiteur ou l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part de la Société.

  • 11.2

    Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Visiteur ou Utilisateur quelque soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée à la somme de cent (100) euros. En cas d’utilisation gratuite des Services mis à disposition par la Société, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît que sa réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société dans le respect de la loi applicable, et que le Visiteur ou l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part de la Société.

  • 12.1- Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

    Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.
    Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

  • 12.2- Présentation des Projets

    Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des contributeurs « MyFundTeam family member ».
    Aux fins d'être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé :

    • la description du Projet,
    • le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé,
    • la Période de Collecte ainsi que
    • la Période de Collecte ainsi que
  • 12.3- Soumission à acceptation

    Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

    A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

    A compter de la date de communication de cette présentation préalable du Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés pour donner son accord à l’étude du Projet quant à sa publication, comme indiqué dans les paragraphes suivants. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au porteur de projet un refus pur et simple.

  • 12.4- Droit et responsabilité du Porteur de Projet sur le Projet

    Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

    Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

    Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

    Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

  • 12.5- Incapacité du Porteur de projet

    En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

  • 12.6- Obligations du Porteur de Projet

    Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

    Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

    Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs et la société MyFundTeam informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

  • 12.7- Promotion sur le Site et en dehors du Site et concession à la Société

    Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.
    Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

    A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

    - d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

    - le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

    - représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

    - adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

    Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

    Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

  • 12.8- Obligations des Porteurs de Projets

    Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.
    Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

    Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

    Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

  • 12.9- Responsabilité du Porteur de Projet

    Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

    La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site.
    Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.
    Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
    En cas d'annulation d'un Projet dont les Contributions ont été Débitées, le Porteur de Projet devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Soutiens collectés par l'intermédiation du Site.

    Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Utilisateur, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.
    Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

  • 13.1 Collecte des Contributions

    Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Contributions au bénéfice d'un de leurs Projets proposés sur le Site. Sur le fondement des informations publiées par le Porteur de Projet sur le site, les Utilisateurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Soutiens, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Soutiens au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

    Les contributeurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

    Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.
    En acceptant les présentes, le contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

    Il est précisé que l'apport des Soutiens par les Utilisateurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’une quelconque responsabilité de la Société vis-à-vis de l’utilisateur en ce qui concerne la livraison de la Contrepartie. Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.
    En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l'égard de l’Utilisateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.

  • 13.2-Solutions sécurisées

    La Société utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet « Hi-Media Porte-Monnaie Electronique » aux fins de sécuriser et gérer tout paiement de Contributions effectuées par l'intermédiaire du Site. Une fois inscrit et avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur se verra automatiquement attribuer un portefeuille électronique.
    Cette solution de paiement, la gestion des Contributions par les Soutiens et la remise des fonds aux Porteurs de projets en cas de financement du Projet sont assurées par le système Hi-Media Porte-Monnaie Electronique développé par la société HIPAY SAS dont les conditions particulières d’utilisation sont accessibles en cliquant sur ce lien(CG ET CP HIPAY demandé à PARTICEEP). En acceptant les présentes Conditions Générales de la Société, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions particulières d'utilisation du système Hi-Media Porte-Monnaie Electronique et les accepte.

  • 13.3- Autorisations de prélèvement

    Les Contributions sont considérées comme des autorisations de prélèvement. Une fois les autorisations acceptées, cela signifie que les montants sont bloqués sur le compte du Soutien jusqu’au terme de la Période de Collecte et que les Contributions sont confirmées.
    Dans la mesure où l’ensemble des Etapes sont complétées à l'issue de la Période de Collecte des Contributions (i) les débits interviennent à partir de la fin effective de la Période de Collecte des Contributions et jusqu'à trois jours calendaires après celle-ci, (ii) les fonds sont transférés sur le portefeuille électronique Hi-Media Porte-Monnaie Electronique du Porteur. En cas de refus d’autorisation de prélèvement de la part de l’établissement bancaire du Soutien, ce dernier sera invité par courriel à faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire afin solutionner cette anomalie et ainsi être en mesure de soutenir le Projet.
    Dans un second temps (i) pour les sommes reçues par le Porteur de Projet via Hi-Media Porte-Monnaie Electronique , le portefeuille électronique du Porteur de Projet est débité des frais et commissions contractuellement prévus, qui sont versés pour leur part sur le compte du Site (ii) pour les sommes reçues par la Société sur son compte dédié, le compte du Porteur de Projet reçoit un virement égal au montant des Contributions moins les frais et commissions contractuellement prévus.

  • 13.4- Assujettissement à la TVA

    Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable.

  • 13.5- Perception des commissions

    La Société perçoit des commissions sur les Contributions collectées. Ces commissions comprennent les taxes, frais liés aux transactions bancaires et commissions appliquées par Hi-Media Porte-Monnaie Electronique .

  • 13.6- Frais de services

    Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Soutiens, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Soutiens collectés par l'intermédiation du Site et représentent :

    • 12% TTC quelque soit le montant de la collecte

    NB : Ces commissions comprennent les taxes et frais liés aux transactions bancaires.

    NB : Ce pourcentage pourra fluctuer selon la négociation établie entre le Porteur de Projet et la Société

    Ces commissions comprennent les taxes, frais liés aux transactions bancaires et commissions appliquées par Hi-Media Porte-Monnaie Electronique.

  • 13.7- Communication des montants au Porteur de Projet

    La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de valeur de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives de l’Utilisateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes Conditions Générales. Les Soutiens et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Soutiens applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Soutiens collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Profil.
    La Société transmettra aux Utilisateurs via le Site les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets auxquels les Utilisateurs ont apporté des Contributions.

  • 13.8- Annulation du Projet

    En cas de souhait d'annulation du Projet, le Porteur de Projet devra adresser un courriel à la Société via l’adresse privacy@myfundteam.com en précisant la cause de cette annulation. Une fois l’annulation actée, le Porteur de Projet notifiera les Utilisateurs pendant la réalisation du Projet en précisant la cause de cette annulation. Les Contributions non Débitées apportées par les Utilisateurs par l'intermédiation du Site seront annulées.

  • 13.9- Règles relatives aux taxes

    Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.

    Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Soutiens des Projets qu’ils présentent les reçus fiscaux éventuels attestant de la Contribution des Soutiens par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Soutiens effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projet.

  • 13.10- Responsabilité du Porteur de Projet

    Le Porteur de Projet est seul responsable de l’usage des Contributions Débitées.

  • 13.11- Risques de non-exécution

    L’Utilisateur accepte et comprend les risques de non-exécution, report, ou annulation des Projets avant toute Contribution auxdits Projets.

  • 13.12- Remboursements à la discrétion du Porteur de Projet

    Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n'est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes de fonds. Néanmoins, afin que le porteur de projet puisse réaliser le remboursement, le Site mettra à sa disposition l'ensemble des informations non bancaires en sa possession permettant au porteur de projet d'initier l'opération de remboursement.

  • 13.13- Règlement des Contributions par les contributeurs

    Le Soutien opère, par voie de paiement au moyen de sa Carte Bancaire, un ou plusieurs versements, dont le montant total est au maximum égal à une valeur de 2500 euros par période de 12 mois glissants. Dans le cas où ce montant serait dépassé, une demande d’identification forte sera demandée à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur pourra procéder à de nouvelles Contributions dont le débit ne pourra advenir qu’après la validation par la Société des pièces reçues justifiant l’identité de l’utilisateur.

    Le débit de la Carte Bancaire du Soutien se fera si et seulement si (i) la Période de Collecte des Contributions du Projet est terminée, (ii) Le montant total des Contributions à la fin de la Période de Collecte des Contributions de ce Projet ajouté à la part d’autofinancement présentée par le Porteur de Projet a atteint un montant supérieur ou égal au Seuil de Réussite de la collecte, (iii) Le Porteur de Projet n’a pas annulé son Projet dans le cadre de l’article 13.8, et (iv) La Société n’a pas retiré le Projet de la publication sur le Site.

    Une fois la Contribution débitée, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne pourra être effectuée par le Soutien ou par le Porteur de Projet auprès de la Société.

    Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des contributeurs sur les montants collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets.

    Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

  • 13.1- Paiement par carte bancaire ou par débit direct

    MyFundTeam.com a choisi de faire confiance à HIPAY SAS à travers la solution HI-MEDIA PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE (« HPME ») pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. Les paiements et la collecte de fonds libellés dans une autre devise que l'euro sont réalisés à l'aide des systèmes de paiement Stripe Connect et/ou Paypal. Pour toute condition d’utilisation et condition d’identification des contributeurs, et reporting veuillez-vous référer au lien ci-après :

    Cf lien
  • 13.2- Détenteurs d’unités de monnaie

    Quand vous soutenez un Projet ou que vous créez un Projet, vous acceptez donc les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur MyFundTeam, y compris ceux de Stripe Connect lorsque vous payez ou collectez de l'argent dans une autre devise que l'euro. L'intégralité des conditions d'utilisation de Stripe Connect peuvent être retrouvées ici : https://stripe.com/connect/account-terms

    MyFundTeam.com permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projets en quelques clics. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou par Direct Débit proposé sur le Site MyFundTeam, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique HI-MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE (HPME) détaillées sur le le lien ci-après :

  • 14.1- Contenus diffusés par la Société

    • 14.1.1- Propriété du Site et de ses contenus

      Les marques (notamment MyFundTeam) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

      Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

      Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

      Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

      Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

      Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

      Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo MyFundTeam, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site MyFundTeam.

      L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

    • 14.1.2- Droits du producteur de base de données

      La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
      La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

  • 14.2- Contenus diffusés par les Utilisateurs

    L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.
    Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

    Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

    L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

    Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

    L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

  • Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

    La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

    A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

    La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

    En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

  • L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse contact@myfundteam.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à MYFUNDTEAM SAS, 65 rue des 3 Fontanot, 92000 Nanterre.

    Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

    Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

    En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

    En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

  • Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

  • Loi Applicable

    • 19.1.1- Soumission des présentes Conditions Générales

      19.1.1- Soumission des présentes Conditions Générales

    • 19.1.2- Invalidité d’une clause

      Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

    • 19.1.3- Litige

      Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

  • 19.2- Validité, modification, résiliation, cession

    • 19.2.1- Prise d’effet

      Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Dans un souci d'adaptation et d'évolution du Site pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales.

      Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site. La Société se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains services, voire de supprimer le Site. L'Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

    • 19.2.2- Droit de cession

      La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

  • 19.3- Divisibilité et intégralité des clauses

    • 19.3.1- La nullité, la caducité, l'absence de force La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

    • 19.3.2- Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes Conditions Générales et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes Conditions Générales.

  • 19.4- Interprétation

    Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent (i) les renvois dans les présentes Conditions Générales au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des présentes Conditions Générales, (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa, (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels, (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation, (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

  • 19.5 - Indépendance des Utilisateurs

    L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Contributions ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

  • 19.6- Notifications

    • 19.6.1- Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

    • 19.6.1- Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

      • Concernant la Société, à l'attention de : Monsieur le Président du Groupe MYFUNDTEAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 614 161 et dont le siège social se situe 65 ,RUE DES TROIS FONTANOT 92000 NANTERRE ; adresse email: contact@myfundteam.com ;
      • Concernant les Utilisateurs : à l'adresse postale ou adresse électronique indiquées par l’Utilisateur sur son Profil.
    • 19.6.3- Les notifications sont réputées effectuées (i) par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, (ii) par remise en main propre à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés, ou (iii) par communication électronique à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
  • 20.1- Identification de l’éditeur

    L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société MYFUNDTEAM, Société par Actions simplifiée au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 821 614 161, dont le siège social est fixé au 65, RUE DES TROIS FONTANOT 92000 NANTERRE.

  • 20.2- Directeur de la publication

    La Directrice de la publication du Site est Madame MOUSSIO, dont l’adresse email est fleur.m@myundteam.com.

  • 20.3- Hébergeur du Site

    Le Site est hébergé par la société PARTICEEP dont les coordonnées sont les suivantes :

    Société PARTICEEP - Société par Actions simplifiée au capital de 24820 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790.884.084, dont le siège est situé au 176, avenue Charles de Gaulle – 92522Neuilly-sur-Seine.

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